Vos Droits

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel

Les informations relatives à votre santé sont consignées dans votre dossier médical qui sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur.

Confidentialité & Anonymat

Tous les professionnels exerçant dans notre établissement sont tenus d’observer une discrétion totale sur les faits dont ils ont eu connaissance au cours de leur activité professionnelle.

Le respect de la confidentialité, de la vie privée et de l’intimité des personnes accueillies est exigé.

Le droit à l’anonymat : Vous pouvez demander qu’aucune information ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital et sur votre état de santé. Il suffit de le signaler au service accueil-admission et à l’équipe soignante.

RGPD

Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 Concernant vos données personnelles

Le Groupe Hospitalier Saint Vincent, responsable de traitement, traite des données personnelles vous concernant, recueillies lors de vos parcours, séjours ou consultations, dans le but de vous prendre en charge et de réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques ou de recherches (réutilisation de données).

Ces informations, en fonction de votre parcours, sont réservées à l’équipe de soin qui vous suit ou aux services administratifs habilités dans la limite de leurs missions, ainsi qu’aux organismes de tutelles ou établissements exerçant une mission de service public selon les conditions prévues par la loi. Les personnels du GHSV sont tous soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

Catégorie de données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• des données d’identification : noms et prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro du dossier hospitalier, numéro de sécurité sociale (NIR), identifiant national de santé (INS), nationalité, lieu de naissance, etc. ;
• des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant, employeur, profession, assurance maladie, mutuelles, informations d’ordre économique et financier, etc. ;
• des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection, etc. ;
• des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements, données génétiques, ethniques, vie sexuelle, etc.

Finalités et bases légales des traitements de données

1. Données collectées dans le cadre des soins

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. La base légale est le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (RGPD Article 6-1 e) et en particulier sur la nécessité à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (RGPD. article 9.2.h).

Enfin, certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Groupe Hospitalier Saint Vincent et de la facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux (cf. article 9.2.i du Règlement européen sur la protection des données ou RGPD) ou le respect d’une obligation légale (cf. article 6.1.c du RGPD).

2. Dans le cadre des obligations légales qui incombent aux GHSV

Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage de l’établissement, d’évaluation et d’amélioration de la qualité des soins, de santé publique (veille sanitaire, vigilances réglementées, signalements obligatoires), du contrôle de l’activité du GHSV et de facturation. La base légale de ces traitements de données est l’obligation légale à laquelle le GHSV est soumis.

3. Dans le cadre de la recherche (réutilisation des données) et de l’épidémiologie

La recherche est nécessaire à l’amélioration de la prise en charge des patients. Elle vise à faire progresser les connaissances en matière de prévention, dépistage et soin.

Les informations administratives et médicales recueillies lors de votre prise en charge aux GHSV sont susceptibles d’être réutilisées ultérieurement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation, de mise au point de nouvelles techniques diagnostiques ou thérapeutiques, ou encore de médecine personnalisée. Les données sont alors traitées confidentiellement et les résultats produits ne permettent en aucun cas de vous identifier.

Des informations vous concernant sont susceptibles d’être transmises à des registres chargés de la surveillance épidémiologique de certaines pathologies (cancer, maladie cardiovasculaire…) dans la population française.

La base légale applicable à ces traitements de données est l’exécution d’une mission d’intérêt public (RGPD. Article 6.1) et plus particulièrement s’agissant du traitement des données sensibles (santé en particulier…), leur traitement est rendu possible par l’exception prévue à l’article 9.2j (recherche scientifique).

4. Dans le cadre de la vidéoprotection

Des cliniques du GHSV sont placées sous vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, un certain nombre de données sont collectées et traitées (images, vidéos). La base légale qui s’applique est celle de l’intérêt légitime du responsable de traitement (GHSV). La durée de conservation des images de vidéoprotection est limitée à la finalité poursuivie et le visionnage est sécurisé.

Les personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéoprotection en sont informées par voie d’affiches et de panonceaux situés aux entrées des lieux concernés des cliniques du GHSV.

Origine des données traitées

Les données sont constituées lors de vos prises en charge, hospitalisations et consultations aux GHSV, par les personnels des cliniques du GHSV.

Quelques données peuvent nous avoir été transmises par vous-même (compte rendu d’actes réalisés hors du GHSV par exemple). D’autres données peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre les différents professionnels de santé qui vous prennent en charge (ex : courrier d’un médecin qui vous suit à l’extérieur des cliniques du GHSV, …).

Destinataires des données (qui peut accéder aux données)

Les données sont réservées aux professionnels médicaux, administratifs et techniques des cliniques du GHSV, tous soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

Concernant votre dossier médical, seuls les professionnels qui interviennent dans votre prise en charge en tant que membres de l’équipe de soins (art. L.1110-12 du code de la santé publique) ont le droit d’y accéder. Certaines de vos données peuvent être mises à la disposition de professionnels extérieurs aux GHSV faisant partie de l’équipe de soins.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, y compris concernant le dossier médical, notamment quand il s’agit pour les cliniques du GHSV d’une obligation de transmission à certaines autorités (organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, agences régionales de santé, ministère chargé de la santé, ANSM, CRPV, commissaires aux comptes, institution judiciaire …).

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour les cliniques du GHSV, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Ainsi, le dossier médical est conservé, conformément au code de la santé publique, pendant vingt ans à compter de la date du dernier passage aux GHSV, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, et dix ans après le décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Les données de recherche sont conservées jusqu’au rapport final ou à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Les images de vidéoprotection sont conservées pendant 30 jours.

Sécurité des données

Le GHSV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

Les professionnels du GHSV sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent par des campagnes régulières d’information et ont signés des engagements de confidentialité liés à la protection des données personnels dans les limites de leurs missions

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles (article 15 du RGPD) ;

Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence (article 16 du RGPD) ;

Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation (article 17 du RGPD) ;

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données (article 18 du RGPD) ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts et droits et libertés (article 21 du RGPD).

Contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique dpd@fvdp.org

Contacter notre délégué à la protection des données par courrier postal :

Délégué à la Protection des Données
Fondation Vincent de Paul
15 rue de la Toussaint
67000 STRASBOURG

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour y répondre. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Avez-vous désigné une PERSONNE DE CONFIANCE ?

La loi du 2 février 2016 précise que « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance » (Article 9 de la loi Léonetti – Claeys du 2 février 2016).

Attention, désigner une personne de confiance est un droit et en aucun cas une obligation !

Avez-vous rédigé vos  DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

Le décret d’application de la loi du 2 février 2016 précise que « Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées » (Décret n°2016-1067 du 3 août 2016).

Attention, rédiger des Directives anticipées est un droit et en aucun cas une obligation !

Vous souhaitez demander votre Dossier médical ?

Conformément à la loi 2002-303 du 04 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez demander votre Dossier médical.

Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous et renvoyez-le complété et signé avec les justificatifs obligatoires  !